Natinf 33611
Non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france
Que signifie le Natinf 33611 ?
Le Natinf 33611 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour non-présentation des documents obligatoires à l'inspection du travail par une entreprise de travail temporaire étrangère. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le détachement de salariés en France (art. R.1264-3 du Code du travail).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33611 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour non-présentation des documents obligatoires à l'inspection du travail par une entreprise de travail temporaire étrangère. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le détachement de salariés en France (art. R.1264-3 du Code du travail).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33611
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.