Natinf 33611
Non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france

Informations clés

Description

Le Natinf 33611 correspond à une contravention de troisième classe prévue par l’article R.1264-3 du Code du travail, qui sanctionne le défaut de présentation des documents obligatoires à l’inspection du travail. Cette infraction concerne spécifiquement les entreprises de travail temporaire établies hors de France qui détachent des salariés en France et sont tenues, en vertu des articles R.1263-1, R.1263-2 et R.1263-8 du même code, de fournir les pièces justificatives permettant de contrôler les informations relatives aux conditions de détachement. Les articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail encadrent par ailleurs le cadre général du détachement transnational, imposant des obligations de transparence et de traçabilité. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise, sollicitée par l’inspection du travail, ne communique pas les documents requis dans les délais impartis.

Montant des contraventions