Natinf 3360

Délit

Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
12 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le non-isolement d'un animal infecté malgré un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection, commis par des personnes spécifiques ou en cas de récidive, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 3360
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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