Natinf 3360
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 3360 ?
Le Natinf 3360 correspond à un délit réprimé par les articles L.228-4 et L.228-1 du Code rural, visant le non-isolement d'un animal infecté par une maladie animale réglementée malgré un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection. Cette infraction, aggravée par des circonstances personnelles, porte atteinte aux mesures sanitaires obligatoires prévues par la réglementation nationale et européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3360 sanctionne le manquement à l'obligation d'isoler un animal reconnu infecté par une maladie animale réglementée, en violation d'un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection. Prévu par les articles L.228-4 et L.228-1 du Code rural, ce délit s'inscrit dans le cadre des mesures de police sanitaire animale destinées à prévenir la propagation de maladies contagieuses, conformément aux dispositions nationales (articles L.223-6-1, L.223-8 et L.221-1 du même code) et européennes (règlement UE 2016/429 du 9 mars 2016). L'infraction est caractérisée lorsque le propriétaire ou le détenteur de l'animal, informé des obligations par un arrêté, omet délibérément de l'isoler, aggravant ainsi les risques pour la santé animale et publique. Les circonstances aggravantes personnelles peuvent résulter de la répétition des manquements ou de l'intention de nuire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.