Natinf 33594
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit portant atteinte aux interets financiers de l'union europeenne : blanchiment douanier
Que signifie le Natinf 33594 ?
Le Natinf 33594 vise un délit douanier de classe 2 réprimant la réalisation d’opérations financières entre la France et l’étranger sur des fonds ou actifs numériques issus d’un délit portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. L’infraction, prévue aux articles 415 alinéas 1 et 4, et 415-1 du Code des douanes, cible spécifiquement le blanchiment douanier impliquant des flux transfrontaliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33594 correspond au délit de blanchiment douanier caractérisé par la réalisation d’opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds ou actifs numériques provenant d’une infraction préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union européenne. Prévu par les articles 415 alinéas 1 et 4, ainsi que 415-1 du Code des douanes, ce délit s’inscrit dans le cadre des infractions douanières de classe 2 et vise à sanctionner le recyclage de capitaux illicites via des canaux transfrontaliers, notamment sous forme numérique. Les dispositions pénales applicables, notamment l’article 369 du Code des douanes et l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent la répression de ces agissements, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement prévues.
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