Natinf 3359
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 3359 ?
Le Natinf 3359 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée, lorsque ce comportement entraîne la contagion d'autres animaux. Cette infraction, aggravée par des circonstances personnelles, est prévue aux articles L.228-4, L.228-2 2°, L.228-1 2° et L.223-7 du Code rural, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3359 correspond à un délit sanctionnant la vente ou la mise en vente d’un animal porteur ou suspecté d’être atteint d’une maladie animale réglementée, dès lors que cette action provoque la contamination d’autres animaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.228-4, L.228-2 2°, L.228-1 2° et L.223-7 du Code rural, ainsi que par le règlement UE n°2016/429 du 9 mars 2016, vise à prévenir la propagation de pathologies graves au sein des cheptels ou des populations animales. Les éléments constitutifs incluent la connaissance ou le soupçon de l’état sanitaire de l’animal, ainsi que le lien de causalité entre la vente et la contagion. Les peines encourues sont définies à l’article L.228-4 du Code rural et peuvent être aggravées en fonction des circonstances personnelles de l’auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.