Natinf 33579
Obstacle au controle de chevaux participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33579 ?
Le Natinf 33579 correspond au délit d'obstacle au contrôle de chevaux participant à une course, notamment par des pratiques de dopage équin. Prévu par la loi du 2 juin 1891, il vise à préserver l'intégrité des compétitions hippiques en sanctionnant les entraves aux vérifications destinées à détecter des substances illicites ou des manipulations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33579 réprime le délit d'obstacle au contrôle des chevaux engagés dans une course, en particulier lorsqu'il s'agit de dopage équin. Cette infraction, encadrée par la loi du 2 juin 1891, notamment ses articles 4-1 paragraphe III 2°, paragraphe II 3° A) et paragraphe I, vise à empêcher toute entrave aux procédures de vérification mises en place pour garantir l'équité des compétitions. Elle sanctionne les comportements visant à fausser les contrôles, comme le refus de présentation du cheval, la falsification de documents ou l'administration de substances interdites. L'objectif est de lutter contre les pratiques frauduleuses qui compromettent la régularité des courses et la santé des animaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.