Natinf 33578
Acquisition de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33578 ?
Le Natinf 33578 correspond au délit d'acquisition de substances ou procédés dopants ou masquants destinés à un cheval participant à une course, prévu par la loi du 2 juin 1891. Il vise spécifiquement les actes préparatoires au dopage équin dans le cadre de compétitions hippiques, sans nécessité de preuve d'administration effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33578 réprime l'acquisition de substances ou procédés dopants ou masquants destinés à un cheval engagé dans une course, constituant un délit au sens de la loi du 2 juin 1891 relative à la répression des fraudes dans les courses de chevaux. Cette infraction, prévue aux articles 4-1 §III 1°, §II 2° c) et §II 1° de ladite loi, sanctionne les actes préalables au dopage équin, indépendamment de l'utilisation effective des produits ou méthodes prohibés. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques frauduleuses altérant l'intégrité des compétitions hippiques. Les peines encourues, fixées par l'article 4-1 §IV de la même loi et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.