Natinf 33577
Detention de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33577 ?
Le Natinf 33577 correspond au délit de détention de substance ou procédé dopant ou masquant destiné à un cheval participant à une course, prévu par l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891. Il vise toute personne détenant ces éléments en vue d’altérer les performances d’un équidé lors d’une compétition hippique, sans nécessité de prouver leur administration effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33577 réprime le dopage équin, infraction délictuelle définie par l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Cette disposition sanctionne la détention de substances ou procédés dopants ou masquants, dès lors qu’ils sont destinés à un cheval participant à une compétition officielle. L’infraction est caractérisée par la simple détention, indépendamment de leur utilisation effective, et vise à préserver l’équité des courses ainsi que la santé des animaux. Les peines encourues, précisées aux articles 4-1 et 131-30 du Code pénal, incluent des amendes et des sanctions pénales, reflétant la gravité de ces agissements dans le milieu hippique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.