Natinf 33576
Transport de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33576 ?
Le Natinf 33576 correspond au délit de transport d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant destiné à un cheval participant à une course, prévu par l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891. Cette infraction vise à réprimer les actes préparatoires au dopage équin, garantissant l'équité des compétitions hippiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33576 réprime le transport de substances ou de procédés dopants ou masquants destinés à un cheval engagé dans une course, constituant un délit au sens de la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Cette infraction, prévue à l'article 4-1, paragraphe III, 1° et paragraphe II, 2° c) de ladite loi, sanctionne les actes visant à altérer les performances d'un équidé en compétition, même en l'absence d'administration effective de la substance. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le dopage animal, encadré par les dispositions pénales générales, notamment l'article 131-30 du code pénal. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, conformément aux textes applicables.
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