Natinf 33575
Exportation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33575 ?
Le Natinf 33575 correspond au délit d'exportation de substances ou procédés dopants ou masquants destinés à un cheval participant à une course. Prévu par l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891, il vise spécifiquement les actes préparatoires au dopage équin, sans nécessiter la preuve d'une administration effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33575 réprime l'exportation de substances ou procédés dopants ou masquants à destination d'un cheval engagé dans une course, constituant un délit prévu par l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Cette infraction, distincte du dopage effectif, sanctionne la mise à disposition de moyens prohibés, qu'ils soient utilisés ou non. Les éléments constitutifs incluent l'intention de favoriser ou altérer les performances d'un équidé en compétition, ainsi que la destination finale du produit ou procédé. L'article 4-1 §III 1° et §IV de la loi de 1891, complétés par l'article 131-30 alinéa 1 du code pénal, encadrent cette infraction, qui s'inscrit dans la lutte contre la tricherie sportive et la protection de l'intégrité des courses hippiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.