Natinf 33574
Importation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33574 ?
Le Natinf 33574 vise le délit d'importation de substance ou procédé dopant ou masquant destiné à un cheval participant à une course, prévu par la loi du 2 juin 1891. Il réprime l'introduction sur le territoire de produits altérant les performances ou masquant leur détection, afin de préserver l'intégrité des compétitions hippiques. L'infraction concerne toute personne impliquée dans cette importation, sans restriction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33574 correspond au délit d'importation de substances ou procédés dopants ou masquants destinés à un cheval participant à une course, une infraction prévue et réprimée par les articles 4-1, paragraphes III 1°, II 2° c) et II 1° de la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Cette disposition vise à sanctionner l'introduction sur le territoire national de produits ou méthodes susceptibles d'améliorer artificiellement les performances d'un équidé ou de dissimuler l'usage de telles substances, compromettant ainsi l'équité des compétitions. L'article 4-1, paragraphe IV de la même loi, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, garantissant la protection de l'intégrité sportive et la santé des animaux.
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