Natinf 33573
Production ou fabrication de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33573 ?
Le Natinf 33573 vise le délit de production ou fabrication de substances ou procédés dopants ou masquants destinés à un cheval participant à une course, prévu par l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891. Il réprime spécifiquement les actes préparatoires au dopage équin, sans nécessiter la preuve d’une administration effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33573 correspond au délit de dopage équin, défini par l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891, qui sanctionne la production ou la fabrication de substances ou procédés dopants ou masquants destinés à altérer les performances d’un cheval engagé dans une course. Cette infraction, distincte de l’administration effective de produits dopants, cible les actes préalables visant à préparer ou faciliter le dopage, qu’il s’agisse de substances interdites ou de méthodes destinées à en masquer la présence. Réprimé par les dispositions combinées de l’article 4-1 (III et IV) de la loi de 1891 et de l’article 131-30 du Code pénal, ce délit expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires spécifiques au milieu hippique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter