Natinf 33572
Prescription, cession ou offre de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33572 ?
Le Natinf 33572 correspond au délit de dopage équin, réprimé par la loi du 2 juin 1891. Il vise la prescription, la cession ou l'offre de toute substance ou procédé dopant ou masquant destiné à un cheval participant à une course, portant atteinte à l'intégrité des compétitions hippiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33572 sanctionne le dopage équin, infraction délictuelle prévue par l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Cette disposition interdit formellement la prescription, la cession ou l'offre de substances ou procédés dopants ou masquants à un cheval engagé dans une compétition hippique. L'objectif est de préserver l'équité sportive et la santé des animaux, en réprimant les pratiques visant à altérer artificiellement leurs performances. Les textes applicables, notamment les paragraphes III et IV de l'article 4-1 de la loi de 1891 ainsi que l'article 131-30 du code pénal, encadrent les sanctions pénales applicables à ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.