Natinf 33571
Aide a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33571 ?
Le Natinf 33571 correspond au délit d'aide à l'usage de substance ou procédé dopant ou masquant sur un cheval participant à une course, prévu par la loi du 2 juin 1891. Il vise toute personne facilitant l'administration de produits ou méthodes altérant les performances d'un équidé en compétition, afin de préserver l'intégrité des courses hippiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33571 réprime le délit d'aide à l'usage de substances ou procédés dopants ou masquants sur un cheval engagé dans une course, conformément à la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Cette infraction, prévue aux articles 4-1 §III 1°, §II 2° A) et §II 1° de ladite loi, sanctionne toute action facilitant l'administration de produits ou méthodes visant à modifier artificiellement les capacités physiques d'un équidé, compromettant ainsi l'équité des compétitions. Les textes applicables, notamment l'article 4-1 §IV de la loi de 1891 et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les sanctions pénales associées à ce délit, qui vise à protéger l'intégrité du sport hippique et la santé des animaux.
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