Natinf 33571
Aide a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33571 ?
Le Natinf 33571 désigne Délit de dopage équin : administration de substances dopantes ou masquantes à un cheval participant à une course. Prévu par la loi du 2 juin 1891, ce délit vise à garantir l'équité des compétitions hippiques. Sanctions pénales encourues sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33571 désigne Délit de dopage équin : administration de substances dopantes ou masquantes à un cheval participant à une course. Prévu par la loi du 2 juin 1891, ce délit vise à garantir l'équité des compétitions hippiques. Sanctions pénales encourues sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.