Natinf 33570
Incitation a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin
Que signifie le Natinf 33570 ?
Le Natinf 33570 correspond au délit d'incitation à l'usage d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un cheval participant à une course, prévu par l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891. Il vise toute personne incitant à l'administration de produits interdits, afin de préserver l'équité des compétitions et la santé des équidés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33570 réprime l'incitation à l'usage de substances ou procédés dopants ou masquants sur un cheval engagé dans une course, infraction délictuelle encadrée par l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Cette disposition sanctionne spécifiquement les actes visant à altérer les performances d'un équidé, que ce soit par l'administration directe de produits interdits ou par toute forme d'incitation à leur usage. L'infraction s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre le dopage animal, garantissant l'intégrité des compétitions hippiques et la protection de la santé des chevaux. Les textes applicables, notamment les paragraphes III 1°, II 2° A) et II 1° de l'article 4-1, précisent les comportements prohibés, tandis que les peines encourues sont fixées par le même article et l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.