Natinf 3357
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 3357 ?
Le Natinf 3357 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente de viande issue d'animaux morts d'une maladie animale réglementée ou abattus pour peste bovine, charbon, morve ou rage, avec une circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur. Prévu par les articles L.228-4, L.228-2 1° et L.221-1 du Code rural, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016, il sanctionne un comportement portant atteinte à la santé publique et à la sécurité sanitaire des aliments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3357 correspond à un délit prévu par le Code rural et le règlement UE n°2016/429 du 9 mars 2016, qui interdit strictement la vente ou la mise en vente de viande provenant d'animaux morts de maladies animales réglementées ou abattus en raison de pathologies graves telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage. Cette infraction, encadrée par les articles L.228-4 et L.228-2 1° du Code rural, vise à prévenir les risques sanitaires majeurs pour les consommateurs et à garantir la traçabilité des produits d'origine animale. La circonstance aggravante personnelle renforce la répression lorsque l'auteur agit en connaissance de cause ou dans le cadre de ses fonctions, soulignant la gravité de la violation des normes sanitaires. Les textes applicables, dont l'article L.221-1 du Code rural, renforcent les obligations de contrôle et de surveillance des filières concernées.
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