Natinf 3357
DélitVente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente ou la mise en vente de viande d'animaux morts de maladies réglementées ou abattus pour certaines maladies graves est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.228-4 et L.228-2 du Code rural, ainsi que par le règlement UE du 09/03/2016.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 3357
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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