Natinf 33569
Administration ou application a des chevaux participant a une course de substance ou procede dopant ou masquant - dopage equin
Que signifie le Natinf 33569 ?
Le Natinf 33569 correspond au délit d’administration ou d’application à des chevaux participant à une course de substances ou procédés dopants ou masquants, prévu par l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891. Il vise à sanctionner les actes altérant l’intégrité des compétitions hippiques et la santé des équidés, qu’il s’agisse du dopage ou du masquage de substances interdites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33569 réprime le dopage équestre, défini comme l’administration ou l’application à des chevaux de course de substances ou procédés dopants ou masquants, en violation de l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux. Ce délit, qualifié comme tel par le législateur, a pour objectif de garantir l’équité des compétitions et de protéger la santé des animaux. Les dispositions visent tant les substances interdites que les méthodes destinées à en dissimuler la présence. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est commis sur un cheval engagé dans une course, sans qu’il soit nécessaire de prouver un résultat effectif sur la performance. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux articles 4-1 et 131-30 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.