Natinf 33532
Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant les 13 semaines suivant le deces de son enfant ou de personne dont il a la charge age de moins de 25 ans

Informations clés

Description

Le Natinf 33532 correspond à la rupture irrégulière du contrat de travail d’un salarié intervenant dans un délai de treize semaines après le décès de son enfant ou d’une personne dont il a la charge, âgée de moins de 25 ans. Cette protection spécifique, instaurée par les articles L.1225-4-2 et R.1227-5 1° du Code du travail, interdit à l’employeur de procéder à une telle rupture sans motif légitime, sous peine de sanctions. L’infraction, constitutive d’une contravention de cinquième classe, réprime le non-respect de cette période de protection accordée au salarié en deuil, sans préjudice des recours civils éventuels. Elle s’applique indépendamment de la nature du contrat de travail ou de l’ancienneté du salarié concerné.

Montant des contraventions