Natinf 3353
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 3353 ?
Le Natinf 3353 correspond à un délit réprimant l'importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou y ayant été exposé, lorsque cette infraction est commise dans des circonstances aggravantes personnelles. Prévu par les articles L.228-4 et L.228-1 4° du Code rural, il vise à prévenir la propagation de pathologies animales soumises à réglementation sanitaire, notamment en application du règlement UE du 9 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3353 qualifie l'importation illicite d'un animal soit atteint d'une maladie animale réglementée, soit exposé à une telle maladie, lorsque cette infraction est aggravée par des circonstances personnelles liées à l'auteur. Cette disposition, encadrée par les articles L.228-4 et L.228-1 4° du Code rural et le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les épizooties et la protection de la santé animale. L'infraction suppose la connaissance ou la négligence caractérisée de l'état sanitaire de l'animal, ainsi que la violation des obligations de contrôle et de déclaration imposées par la réglementation européenne et nationale. Les textes visent particulièrement les acteurs professionnels du transport ou du commerce d'animaux, dont les manquements peuvent compromettre la biosécurité et entraîner des conséquences économiques et sanitaires majeures.
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