Natinf 33527
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Que signifie le Natinf 33527 ?
Le Natinf 33527 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise à disposition, dans un débit de boissons à consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures, d’un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans des conditions d’hygiène non conformes aux exigences réglementaires. L’infraction concerne spécifiquement les établissements soumis à cette plage horaire de fermeture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33527 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles d’hygiène lors de la mise à disposition d’éthylotests ou dispositifs similaires dans les débits de boissons fermant entre 2 et 7 heures. Prévue par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 3 alinéa 4 de l’arrêté ministériel du 24 août 2011, cette infraction impose aux exploitants de garantir des conditions sanitaires adaptées pour ces outils de dépistage, notamment en matière de propreté et de sécurité. L’article R.234-7 du Code de la route renvoie à cette réglementation pour en assurer le respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33527
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.