Natinf 33523
Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures
Que signifie le Natinf 33523 ?
Le Natinf 33523 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en l’absence de mise à disposition du public d’un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures. Cette obligation, prévue par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique, s’applique aux exploitants des établissements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33523 correspond à l’infraction de non-mise à disposition du public d’un éthylotest ou dispositif équivalent dans les débits de boissons à consommer sur place dont l’horaire de fermeture se situe entre 2 et 7 heures du matin. Cette obligation, imposée par l’article L.3341-4 du Code de la santé publique et précisée à l’article R.3353-3, vise à permettre aux clients d’évaluer leur taux d’alcoolémie avant de prendre le volant. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est réprimée par l’article R.234-7 du Code de la route, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux règles de sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33523
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.