Natinf 3352
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 3352 ?
Le Natinf 3352 vise un délit prévu par les articles L.228-4 et L.228-2 du Code rural, réprimant l'importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou y ayant été exposé, lorsque cette infraction entraîne un risque de contagion. La circonstance aggravante personnelle est prise en compte dans la qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3352 correspond au délit d'importation d'un animal porteur d'une maladie animale réglementée ou ayant été exposé à celle-ci, susceptible de provoquer une contamination. Cette infraction, encadrée par les articles L.228-4, L.228-2 2° et L.228-1 4° du Code rural ainsi que par le Règlement UE 2016/429 du 9 mars 2016, vise à prévenir la propagation de pathologies animales soumises à des mesures sanitaires strictes. Les éléments constitutifs incluent l'introduction sur le territoire national d'un animal infecté ou exposé, avec un risque avéré de transmission. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, notamment lorsque l'auteur agit en connaissance de cause ou dans des conditions aggravantes, comme le précise l'article L.228-4 du Code rural.
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