Natinf 33513
Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir
Que signifie le Natinf 33513 ?
Le Natinf 33513 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une arme interdite lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association sportive de tir agréée. L'infraction, prévue par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les armes non autorisées dans ce cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33513 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'une arme prohibée ou non conforme lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association sportive de tir. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-3-2, R.312-43-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la sécurité des participants en limitant strictement les armes autorisées dans ce contexte. Les associations agréées doivent respecter les dispositions réglementaires définissant les armes et munitions permises, ainsi que les conditions de leur utilisation. Le non-respect de ces règles expose l'auteur à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33513
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.