Natinf 33512
Tir lors d'une seance d'initiation sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee
Que signifie le Natinf 33512 ?
Le Natinf 33512 vise une contravention de 4e classe réprimant le tir lors d’une séance d’initiation au maniement d’armes sans contrôle direct d’une personne qualifiée mandatée, tel que prévu par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction suppose l’absence de supervision effective par un encadrant habilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33512 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le fait de procéder à un tir lors d’une séance d’initiation au maniement d’armes sans la présence et le contrôle direct d’une personne qualifiée et mandatée à cette fin. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la sécurité des participants en imposant un encadrement strict lors de ces activités. L’article R.317-13 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33512
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.