Natinf 33511
Manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee
Que signifie le Natinf 33511 ?
Le Natinf 33511 vise la manipulation d'une arme à feu lors d'une séance d'initiation au tir en l'absence de contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, réprime un manquement aux règles de sécurité encadrant les activités de tir sportif ou de loisir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33511 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la manipulation d'une arme à feu pendant une séance d'initiation au tir sans la supervision immédiate d'un encadrant qualifié et mandaté. Cette infraction, définie aux articles R.317-3-2 et R.312-43-1 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la sécurité des participants en imposant un contrôle strict lors des activités de tir. Elle s'applique dès lors qu'une personne manipule une arme sans la présence directe d'un responsable habilité, même dans un cadre organisé comme un club ou une association. Les dispositions légales soulignent l'importance d'un encadrement technique pour prévenir les risques liés à la manipulation d'armes à feu, sans préjudice des autres obligations prévues par le code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33511
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.