Natinf 33505
Non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires

Informations clés

Description

Le Natinf 33505 correspond à la contravention de cinquième classe relative au non-respect des mesures destinées à prévenir ou à lutter contre les dangers phytosanitaires, encadrées par le Code rural. Cette infraction, prévue notamment aux articles L.251-22, L.201-4 §II et L.251-14, sanctionne l’inobservation des règles de surveillance, de prévention ou d’intervention imposées pour limiter les risques liés aux produits phytopharmaceutiques ou aux organismes nuisibles. Elle s’applique à toute personne soumise à ces obligations, qu’il s’agisse d’exploitants agricoles, de distributeurs ou d’autres acteurs du secteur. Les dispositions visent à garantir la protection des cultures, de la santé publique et de l’environnement, en imposant des protocoles stricts dont le non-respect expose à des sanctions pénales.

Montant des contraventions