Natinf 33482
Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 33482 ?
Le Natinf 33488 vise un délit prévu par l’article L.3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, réprimant la réitération à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours de la violation d’une interdiction ou obligation édictée en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l’épidémie de Covid-19. Il concerne les auteurs ayant déjà fait l’objet de plusieurs manquements aux mesures sanitaires imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33488 correspond à un délit spécifique instauré dans le cadre de la gestion des crises sanitaires, notamment lors de l’épidémie de Covid-19. Il sanctionne la répétition, à plus de trois reprises en l’espace de 30 jours, de la violation d’une interdiction ou d’une obligation prévue par les autorités sanitaires, conformément aux articles L.3131-12, L.3131-13 et L.3131-1 du code de la santé publique. Ces dispositions, introduites par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, visent à renforcer le respect des mesures exceptionnelles prises pour limiter la propagation du virus. L’article L.3136-1 alinéa 3 du même code réprime ce comportement, qui traduit une persistance dans le non-respect des règles sanitaires malgré des avertissements ou sanctions préalables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.