Natinf 33459
Transport irregulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleur
Que signifie le Natinf 33459 ?
Le Natinf 33455 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant le transport irrégulier de charge au-dessus d'une personne dans le cadre de l'emploi d'un travailleur. Cette infraction, définie aux articles L.4741-1 alinéa 1 3°, L.4321-4 et R.4323-36, concerne les manquements aux règles de sécurité lors de la manutention de charges exposant autrui à un risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33459 correspond à un délit du Code du travail sanctionnant le transport irrégulier de charge au-dessus d'une personne lors de l'emploi d'un travailleur. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 alinéa 1 3°, L.4321-4 et R.4323-36, vise à prévenir les risques liés à la manutention de charges dans un contexte professionnel, notamment lorsque cette pratique expose un salarié à un danger. L'article L.4741-1 alinéa 1 du Code du travail réprime spécifiquement les violations des règles de sécurité relatives à la manutention, tandis que l'article L.4321-4 impose à l'employeur une obligation générale de sécurité. Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable concerné.
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