Natinf 33448
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales
Que signifie le Natinf 33448 ?
Le Natinf 33448 correspond au délit de révélation ou divulgation d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité des forces spéciales, prévu par l’article 413-14 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction vise à protéger l’anonymat des agents dans l’exercice de leurs missions, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou au support de la divulgation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33448 réprime le délit de révélation ou divulgation d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité des forces spéciales, tel que défini par l’article 413-14 alinéa 1 du Code pénal et précisé par l’arrêté ministériel du 20 octobre 2016. Cette infraction, encadrée par les articles 413-14 et 414-5 du Code pénal, vise à préserver la sécurité et l’efficacité opérationnelle des agents en empêchant toute exposition de leur identité. Les éléments constitutifs reposent sur la transmission, par quelque moyen que ce soit, d’informations susceptibles de révéler l’appartenance d’un individu à une telle unité, indépendamment de l’intention ou du résultat effectif. La protection s’étend aux agents en activité comme à ceux ayant quitté ces unités, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.