Natinf 33447
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
Que signifie le Natinf 33447 ?
Le Natinf 33447 correspond à un délit de récidive de mise à disposition d'un travailleur d'un équipement de travail sans l'avoir préalablement informé ou formé aux règles de sécurité applicables, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 à R. 4323-55 du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable ayant manqué à ses obligations en matière de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33447 réprime la récidive de mise à disposition d'un travailleur sur un équipement de travail sans lui avoir fourni les informations ou formations nécessaires à son utilisation en sécurité, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, prévue par l'article L. 4741-1 (3°) et encadrée par les articles L. 4321-1 et R. 4323-1 à R. 4323-69, constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Elle suppose une première condamnation pour les mêmes faits, aggravant ainsi la responsabilité pénale de l'auteur. Les textes visent à garantir que tout travailleur dispose des connaissances requises pour manipuler les équipements en limitant les risques d'accident du travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.