Natinf 33446
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Que signifie le Natinf 33446 ?
Le Natinf 33446 correspond au délit de récidive de mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail sans vérification préalable de sa conformité aux règles de sécurité. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 alinéa 1 3°, L.4321-1 et les dispositions réglementaires du Code du travail, vise spécifiquement l’employeur ou le responsable ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33446 réprime la récidive de mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail non vérifié conforme, constitutive d’un délit au sens du Code du travail. L’infraction suppose que l’employeur ou le responsable, après avoir été condamné pour des manquements identiques, persiste à ne pas s’assurer de la conformité de l’équipement aux exigences de sécurité prévues aux articles L.4321-1, R.4323-19, R.4323-22, R.4323-23 et R.4323-28 du Code du travail. Ces dispositions imposent notamment des vérifications périodiques et des contrôles avant toute mise à disposition. La récidive, encadrée par les articles L.4741-1 alinéas 8 et 9 ainsi que L.4741-5 du même code, aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.