Natinf 33442
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un cycle a pedalage assiste par le responsable de son exploitation
Que signifie le Natinf 33442 ?
Le Natinf 33444 vise un délit prévu par l’article L.317-1 du Code de la route, réprimant la modification du dispositif de limitation de vitesse d’un cycle à pédalage assisté par le responsable de son exploitation. Cette infraction concerne spécifiquement les vélos à assistance électrique (VAE) définis à l’article R.311-1, 6-11° du même code, sans distinction de circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33442 correspond à l’infraction de modification du limiteur de vitesse d’un vélo à assistance électrique (VAE) par la personne responsable de son exploitation, qualifiée de délit par l’article L.317-1 du Code de la route. Les cycles à pédalage assisté, tels que définis à l’article R.311-1, 6-11° du Code de la route, sont soumis à une limitation de vitesse légale fixée à 25 km/h. Cette infraction sanctionne toute altération du dispositif technique garantissant cette limitation, dès lors qu’elle est réalisée par l’exploitant du véhicule. L’article L.317-1 alinéa 2 précise que cette interdiction vise à prévenir les risques liés à une vitesse excessive, incompatible avec la sécurité des usagers de la route.
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