Natinf 33441
Mise en circulation de cycle a pedalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Que signifie le Natinf 33441 ?
Le Natinf 33441 correspond à un délit prévu par les articles L.317-1 et R.311-1 du Code de la route, visant la mise en circulation d’un cycle à pédalage assisté (vélo à assistance électrique) dépourvu d’un dispositif de limitation de vitesse conforme par construction. L’infraction concerne spécifiquement le responsable de l’exploitation du véhicule, sans exigence de circulation effective ou de danger avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33441 réprime la mise en circulation d’un cycle à pédalage assisté (CPA), communément appelé vélo à assistance électrique (VAE), dépourvu d’un dispositif de limitation de vitesse intégré et conforme aux normes de construction. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.317-1 et R.311-1 (6-11°) du Code de la route, qui définissent les obligations techniques applicables aux CPA, notamment la limitation de l’assistance électrique à 25 km/h. L’article L.317-1 sanctionne le responsable de l’exploitation du véhicule, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, dès lors que le cycle est mis à disposition d’autrui ou utilisé sur la voie publique sans respecter cette exigence. La conformité du dispositif de limitation doit être garantie par construction, excluant les modifications ultérieures non homologuées.
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