Natinf 33437
Crime de guerre : conscription ou enrolement de mineur de 18 ans dans les forces armees ou dans des groupes armes
Que signifie le Natinf 33437 ?
Le Natinf 33437 désigne le crime de guerre de conscription ou d'enrôlement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées ou des groupes armés est réprimé par les articles 461-7 et 462-2 à 462-6 du Code pénal français. Ce crime grave est passible de peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33437 désigne le crime de guerre de conscription ou d'enrôlement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées ou des groupes armés est réprimé par les articles 461-7 et 462-2 à 462-6 du Code pénal français. Ce crime grave est passible de peines sévères.
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