Natinf 33436
Crime de guerre : traitement humiliant et degradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte a son integrite physique ou psychique
Que signifie le Natinf 33436 ?
Le Natinf 33436 vise le crime de guerre consistant en un traitement humiliant et dégradant infligé à une personne de la partie adverse, causant une atteinte grave à son intégrité physique ou psychique. Qualifié de crime par le Code pénal, il est prévu aux articles 461-5 et 461-1 et réprimé dans le cadre des conflits armés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33436 correspond au crime de guerre défini par les articles 461-5 et 461-1 du Code pénal français, qui réprime les actes de traitement humiliant et dégradant commis à l’encontre d’une personne appartenant à la partie adverse lors d’un conflit armé. Ces agissements doivent porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime pour constituer l’infraction. Les dispositions des articles 462-2, 462-3 et 462-6 du Code pénal encadrent les modalités de poursuite et de répression de ce crime, qui relève de la compétence des juridictions pénales françaises en application du droit international humanitaire. Les peines applicables, prévues aux articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes, reflétant la gravité des actes commis en violation des conventions internationales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.