Natinf 33430
Enseignement dans un centre de formation d'apprentis par un condamne
Que signifie le Natinf 33430 ?
Le Natinf 33430 vise le délit d'enseignement dans un centre de formation d'apprentis par une personne condamnée, prévu par les articles L.6355-7, L.6352-2 et L.6231-1 du Code du travail. Il réprime l'exercice de cette activité par un individu dont la condamnation interdit légalement cette fonction, en violation des obligations de moralité et de probité applicables aux formateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33430 correspond à l'infraction d'enseignement dans un centre de formation d'apprentis par une personne condamnée, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.6355-7, L.6352-2 et L.6231-1, sanctionne le fait pour un individu condamné de dispenser un enseignement dans un centre de formation d'apprentis, alors que sa situation juridique l'en empêche. Les dispositions légales visent à garantir la probité et la moralité des formateurs, essentiels à la qualité de l'apprentissage. L'article L.6355-7 précise les conditions dans lesquelles cette interdiction s'applique, tandis que l'article L.6355-23 alinéa 1 en définit les conséquences répressives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.