Natinf 33429
Administration d'un centre de formation d'apprentis par un condamne
Que signifie le Natinf 33429 ?
Le Natinf 33429 vise le délit d'administration d'un centre de formation d'apprentis par une personne condamnée, prohibé par les articles L.6355-7, L.6231-1 et L.6352-2 du Code du travail. Il réprime l'exercice de cette fonction par un individu frappé d'une condamnation incompatible avec la gestion d'un tel établissement, sans préciser de peine spécifique dans les textes de référence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33429 correspond au délit d'administration d'un centre de formation d'apprentis par une personne condamnée, prévu et réprimé par les articles L.6355-7, L.6231-1 et L.6352-2 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait pour un individu, ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, de diriger ou gérer un centre de formation d'apprentis, une activité soumise à des exigences légales strictes en matière d'honorabilité et de probité. Les textes visent à protéger les apprentis en garantissant que les responsables de ces structures répondent à des critères d'intégrité. Bien que les articles encadrent cette interdiction, ils ne précisent pas explicitement les peines encourues pour ce délit dans les dispositions citées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.