Natinf 33428
Etablissement de reglement interieur non conforme par organisme de formation professionnelle
Que signifie le Natinf 33428 ?
Le Natinf 33428 vise le délit d'établissement d'un règlement intérieur non conforme par un organisme de formation professionnelle. Il concerne les manquements aux obligations légales prévues par le Code du travail, notamment en matière de contenu, de communication ou de mise à jour du document, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33428 correspond au délit d'établissement d'un règlement intérieur non conforme par un organisme de formation professionnelle, encadré par les articles L.6352-3, R.6352-2 et réprimé par l'article L.6355-9 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le non-respect des exigences légales relatives à la rédaction, au contenu ou à la diffusion du règlement intérieur, document obligatoire pour tout organisme employant au moins vingt salariés. Les articles précités imposent notamment des mentions obligatoires, des modalités de consultation des instances représentatives du personnel et une communication effective aux salariés. L'article L.6355-23 du Code du travail prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.