Natinf 33426
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 33426 ?
Le Natinf 33426 vise le délit de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus provenant d'un travail dissimulé commis en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 324-1 alinéa 1 et suivants du Code pénal, ainsi qu'aux articles L.8224-2 alinéa 3 et L.8221-1 et suivants du Code du travail, implique une participation active à la dissimulation de l'origine illicite des fonds.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33426 correspond au délit de blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus issus d'un travail dissimulé commis en bande organisée. Cette infraction, définie aux articles 324-1 alinéa 1 du Code pénal et aux articles L.8224-2 alinéa 3, L.8221-1 et suivants du Code du travail, réprime le fait de faciliter sciemment la dissimulation de l'origine illicite de fonds provenant d'une activité de travail dissimulé organisée en bande. Le blanchiment suppose une action positive, telle que la fourniture de faux documents ou de justificatifs trompeurs, visant à légitimer des revenus ou biens issus d'une infraction préalable. Les peines encourues, prévues aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-4 du Code pénal, incluent des sanctions pénales sévères en raison de la gravité des faits et de la circonstance aggravante de bande organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.