Natinf 33422
Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation

Que signifie le Natinf 33422 ?

Le Natinf 33422 désigne Délit d'emploi de travailleurs dans des travaux souterrains de substances radioactives sans respecter les règles d'aérage. Prévu par les articles L.4741-1, L.4111-4, R.4451-1, R.4451-24 du Code du travail et le Décret 2019-1158.

Informations clés

Nature
Délit
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Description

Le Natinf 33422 désigne Délit d'emploi de travailleurs dans des travaux souterrains de substances radioactives sans respecter les règles d'aérage. Prévu par les articles L.4741-1, L.4111-4, R.4451-1, R.4451-24 du Code du travail et le Décret 2019-1158.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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