Natinf 33422
Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation
Que signifie le Natinf 33422 ?
Le Natinf 33422 désigne Délit d'emploi de travailleurs dans des travaux souterrains de substances radioactives sans respecter les règles d'aérage. Prévu par les articles L.4741-1, L.4111-4, R.4451-1, R.4451-24 du Code du travail et le Décret 2019-1158.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33422 désigne Délit d'emploi de travailleurs dans des travaux souterrains de substances radioactives sans respecter les règles d'aérage. Prévu par les articles L.4741-1, L.4111-4, R.4451-1, R.4451-24 du Code du travail et le Décret 2019-1158.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.