Natinf 33422
Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation
Que signifie le Natinf 33422 ?
Le Natinf 33422 correspond au délit d'emploi de travailleurs à des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carrière ou dépendance, sans respecter les règles d'aération prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement les employeurs ou responsables d'exploitation qui méconnaissent les obligations de sécurité relatives à la ventilation des lieux, exposant ainsi les salariés à des risques sanitaires liés aux rayonnements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33422 réprime un délit prévu par le Code du travail, notamment aux articles L.4741-1, L.4111-4, R.4451-1 et R.4451-24, ainsi que par le décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019. Cette infraction concerne l'emploi de travailleurs dans des travaux souterrains liés à des substances radioactives, sans que les règles strictes d'aération des exploitations ne soient respectées. Les dispositions légales imposent aux employeurs et responsables d'assurer une ventilation adaptée pour prévenir les risques d'exposition aux rayonnements ionisants, conformément aux normes de sécurité et de santé au travail. Le manquement à ces obligations, qui peut compromettre la santé des salariés, est passible de sanctions pénales en vertu des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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