Natinf 33420
Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants

Informations clés

Description

Le Natinf 33420 correspond au délit de non-respect des règles applicables au transport ou au convoyage d'une source radioactive scellée lors d'activités exercées dans une mine, une carrière ou leurs dépendances, lorsque ce manquement expose un travailleur aux rayonnements ionisants. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 (1°), L.4111-4 et R.4451-1 du Code du travail, ainsi que par l'annexe 13-7 du Code de la santé publique, sanctionne les violations des protocoles de sécurité destinés à protéger les salariés contre les risques radiologiques. Les dispositions du décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 encadrent également ces obligations. L'infraction suppose la démonstration d'un manquement aux règles de transport ou de convoyage, dans un contexte professionnel où la source radioactive est susceptible d'exposer les travailleurs à un danger avéré. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces prescriptions.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.