Natinf 33419
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection

Informations clés

Description

Le Natinf 33419 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1 (1°), L.4111-4 et les dispositions réglementaires du Code du travail, notamment les articles R.4451-58 et R.4451-1, ainsi que le décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019. Cette infraction sanctionne l’employeur ou le responsable qui fait travailler une personne dans une mine, carrière ou dépendance, exposée aux rayonnements ionisants, sans avoir constitué ou tenu à jour un dossier conforme de prescriptions permettant la transmission des instructions de radioprotection. Ces obligations visent à garantir la sécurité des travailleurs face aux risques liés à l’exposition aux rayonnements, en imposant une traçabilité et une communication claire des mesures de prévention. Selon l’article L.4741-1 du Code du travail, ce manquement est passible de sanctions pénales, sans préjudice des autres responsabilités encourues en cas d’accident ou de mise en danger des salariés.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.