Natinf 33418
DélitEmploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite en cas de risque de chute dans l'eau
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles de sécurité en cas de risque de chute dans l'eau. Prévu par le Code du travail, ce manquement expose à des sanctions pénales pour l'employeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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