Natinf 33418
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite en cas de risque de chute dans l'eau
Que signifie le Natinf 33418 ?
Le Natinf 33418 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance sans application des règles de sécurité spécifiques en cas de risque de chute dans l'eau. Il s'applique à l'employeur ou au responsable de l'exploitation, en violation des dispositions des articles L.4741-1 et suivants, ainsi que des décrets et arrêtés sectoriels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33418 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à l'emploi de salariés dans des exploitations minières, carrières ou leurs dépendances sans respect des mesures de prévention contre les risques de chute dans l'eau. Ce manquement est encadré par les articles L.4741-1 (1°), L.4111-4 et R.4321-4 du Code du travail, ainsi que par des textes réglementaires sectoriels comme le décret n°2019-735 du 16 juillet 2019 et les arrêtés ministériels du 19 mars 1993 et du 11 juin 2019. L'infraction suppose une exposition directe des travailleurs à un danger identifié, sans mise en œuvre des protections obligatoires. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, visent à responsabiliser les employeurs ou exploitants sur le respect des normes de sécurité dans ces environnements à haut risque.
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