Natinf 33417
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux
Que signifie le Natinf 33417 ?
Le Natinf 33417 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi de travailleurs dans une mine, carrière ou dépendance par une entreprise extérieure sans respect des règles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions de sécurité pour les travaux. Il concerne spécifiquement le manquement aux obligations de transmission et de conformité de ces documents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33417 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1 alinéa 1 1° et L.4111-4 du Code du travail, ainsi que par le décret n°2019-574 du 11 juin 2019. Cette infraction sanctionne le non-respect, par une entreprise extérieure, des règles encadrant l’emploi de travailleurs dans une mine, une carrière ou leurs dépendances, notamment l’absence ou l’insuffisance des dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux. Ces documents, essentiels à la prévention des risques professionnels, doivent être établis et transmis conformément aux dispositions légales pour garantir la sécurité des salariés. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des responsabilités pénales ou civiles pouvant en découler.
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