Natinf 33417
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux
Que signifie le Natinf 33417 ?
Le Natinf 33417 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans respecter les règles de sécurité. Sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1), ce manquement expose à des amendes pour non-respect des dossiers de prescriptions et instructions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33417 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans respecter les règles de sécurité. Sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1), ce manquement expose à des amendes pour non-respect des dossiers de prescriptions et instructions de travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.