Natinf 33416
Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme
Que signifie le Natinf 33416 ?
Le Natinf 33416 désigne Délit lié à l'exécution de travaux dangereux dans une mine, carrière ou dépendance par une entreprise extérieure sans plan de prévention conforme. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des amendes et engage la responsabilité pénale de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33416 désigne Délit lié à l'exécution de travaux dangereux dans une mine, carrière ou dépendance par une entreprise extérieure sans plan de prévention conforme. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des amendes et engage la responsabilité pénale de l'employeur.
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