Natinf 33416
Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme
Que signifie le Natinf 33416 ?
Le Natinf 33416 vise un délit prévu par le Code du travail réprimant l’exécution de travaux dangereux dans une mine, carrière ou dépendance par une entreprise extérieure sans plan de prévention conforme aux exigences légales. Il concerne spécifiquement les employeurs ou maîtres d’ouvrage ne respectant pas les obligations de coordination et de sécurité préalables à l’intervention d’entreprises extérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33416 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1, L.4111-4 et R.4512-7 du Code du travail, ainsi que par les décrets et arrêtés associés, notamment le décret n°2019-574 du 11 juin 2019. Cette infraction sanctionne l’exécution de travaux présentant des risques particuliers dans les mines, carrières ou leurs dépendances par une entreprise extérieure, sans qu’un plan de prévention conforme aux prescriptions légales n’ait été établi. Ce plan, obligatoire, doit détailler les mesures de prévention des risques liés à la coactivité et à la nature des travaux. L’absence ou l’insuffisance de ce document engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du donneur d’ordre, en violation des règles de sécurité et de coordination imposées par le Code du travail.
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