Natinf 33415
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans declaration conforme de la survenance d'un accident grave a l'agent habilite aux missions d'inspection du travail
Que signifie le Natinf 33415 ?
Le Natinf 33415 correspond à un délit réprimant l’emploi d’un travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans déclaration conforme d’un accident grave à l’agent habilité de l’inspection du travail. Il vise spécifiquement l’obligation légale de signalement immédiat des accidents graves, prévue par le Code du travail, et engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre en cas de manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33415 désigne une infraction pénale prévue par le Code du travail, plus précisément aux articles L.4741-1, L.4111-4, R.4643-34 et R.8111-8, ainsi que par le décret n°2019-574 du 11 juin 2019. Ce délit sanctionne le défaut de déclaration conforme d’un accident grave survenu à un travailleur employé dans une mine ou une carrière par une entreprise extérieure, à l’agent habilité de l’inspection du travail. L’obligation de signalement, immédiate et formalisée, s’inscrit dans le cadre des règles de prévention des risques professionnels et de protection des salariés. Le manquement à cette obligation expose l’employeur ou le responsable de l’entreprise extérieure à des poursuites, conformément aux dispositions répressives des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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