Natinf 33414
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident
Que signifie le Natinf 33414 ?
Le Natinf 33414 désigne Délit lié à l'emploi d'un travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans déclaration d'accident à l'entreprise utilisatrice. Prévu par le Code du travail (ART.L.4741-1), ce manquement expose à des sanctions pénales, notamment une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33414 désigne Délit lié à l'emploi d'un travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans déclaration d'accident à l'entreprise utilisatrice. Prévu par le Code du travail (ART.L.4741-1), ce manquement expose à des sanctions pénales, notamment une amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.