Natinf 33414
Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident
Que signifie le Natinf 33414 ?
Le Natinf 33414 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans transmission de l'avis conforme à l'entreprise utilisatrice en cas d'accident survenu à ce travailleur. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4741-1 et R.4643-34 du Code du travail, réprime le défaut de coordination entre entreprises en matière de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33414 réprime un délit spécifique en matière de sécurité au travail, défini par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail. Il sanctionne l'entreprise extérieure employant un travailleur dans une mine ou une carrière qui omet de notifier, par un avis conforme, la survenance d'un accident à l'entreprise utilisatrice. Cette obligation, renforcée par les dispositions des articles L.4111-4 et R.4643-34 du Code du travail, vise à garantir une coordination efficace entre les entreprises pour prévenir les risques professionnels. L'infraction est constituée dès lors que l'absence de transmission de l'avis conforme est constatée, indépendamment des conséquences effectives de l'accident. Les textes applicables, dont le décret n°2019-574 du 11 juin 2019, soulignent l'importance de cette formalité dans la prévention des risques liés aux activités extractives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter