Natinf 33413
Execution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme
Que signifie le Natinf 33413 ?
Le Natinf 33413 vise un délit prévu par l’article L.4741-1, 1° du Code du travail, réprimant l’exécution de travaux dangereux par une entreprise extérieure dans une mine, carrière ou dépendance sans justification auprès de l’entreprise utilisatrice de la délivrance d’un permis de travail conforme aux exigences réglementaires, notamment celles fixées par les décrets et arrêtés applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33413 correspond à un délit défini par le Code du travail, spécifiquement à l’article L.4741-1, 1°, qui sanctionne le non-respect des règles de sécurité lors de l’exécution de travaux dangereux par une entreprise extérieure dans une mine, une carrière ou leurs dépendances. L’infraction est caractérisée lorsque l’entreprise extérieure ne justifie pas auprès de l’entreprise utilisatrice la délivrance d’un permis de travail conforme aux dispositions réglementaires, notamment celles énoncées par les articles R.4512-7 du Code du travail et les décrets et arrêtés en vigueur, comme le décret n°2019-574 du 11 juin 2019 ou l’arrêté ministériel du 19 mars 1993. Ces textes imposent des obligations strictes en matière de coordination et de prévention des risques professionnels, afin d’assurer la sécurité des travailleurs intervenant dans ces environnements à haut risque. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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