Natinf 33413
DélitExecution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à l'exécution de travaux dangereux dans une mine, carrière ou dépendance sans permis de travail conforme. L'entreprise extérieure doit justifier ce permis auprès de l'entreprise utilisatrice, sous peine de sanctions prévues par le Code du travail (ART.L.4741-1). Infraction passible d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33413
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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