Natinf 33412
Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme
Que signifie le Natinf 33412 ?
Le Natinf 33412 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur pour des travaux dangereux dans une mine, carrière ou dépendance sans établir un permis de travail conforme aux exigences réglementaires. L’infraction réprime le manquement aux obligations de sécurité et de formalisme imposées par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33412 désigne l’infraction consistant à employer un travailleur sur des travaux dangereux au sein d’une mine, d’une carrière ou de leurs dépendances sans disposer d’un permis de travail conforme aux prescriptions légales. Ce délit, encadré par les articles L.4741-1, L.4111-4 et les dispositions réglementaires du Code du travail (notamment les articles R.4512-7 et R.4624-24), vise à garantir la sécurité des travailleurs dans des environnements à haut risque. Les textes applicables, dont les décrets et arrêtés ministériels de 2019 et 2021, imposent des formalités strictes pour l’accès à ces zones, sous peine de sanctions pénales. L’employeur ou le responsable encourt des peines prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, sans que ces dispositions n’entraînent de retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.