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Natinf 33411
DélitRevelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de révélation d'éléments permettant d'identifier ou localiser un agent des finances publiques intervenant anonymement dans une procédure fiscale est puni par la loi française. Prévu par les articles ART.1751-A CGI et ART.L.286-B du Livre des Procédures Fiscales, ce délit vise à protéger l'anonymat des agents dans le cadre de contrôles fiscaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33411
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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