Natinf 33411
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort
Que signifie le Natinf 33411 ?
Le Natinf 33411 correspond au délit de révélation d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un agent des finances publiques autorisé à intervenir anonymement dans une procédure fiscale. Prévu par les articles 1751-A du Code général des impôts et L.286-B du Livre des procédures fiscales, il vise à garantir la protection de l'anonymat des agents lors des contrôles ou enquêtes fiscales, notamment en cas de risque pour leur sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33411 réprime la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser un agent des finances publiques intervenant sous anonymat dans le cadre d'une procédure fiscale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 1751-A du Code général des impôts (CGI) et L.286-B du Livre des procédures fiscales (LPF), qui imposent le respect strict de l'anonymat des agents lorsque celui-ci est autorisé, par exemple dans des situations à haut risque. L'article 15-4 du Code de procédure pénale et l'article 131-30 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les conditions de répression. Ce délit vise à prévenir les atteintes à la sécurité des agents et à assurer l'efficacité des enquêtes fiscales sensibles.
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