Natinf 33403
Terrorisme : blanchiment par concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Que signifie le Natinf 33403 ?
Le Natinf 33403 vise un crime réprimant le blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de financement d’entreprise terroriste, prévu aux articles 421-1 6°, 324-1 alinéa 2 et 421-2-2 du Code pénal. Il implique la participation active à la transformation de fonds issus d’un financement terroriste en apparence licite, aggravée par le lien avec une entreprise terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33403 correspond au blanchiment aggravé par son lien avec le financement d’une entreprise terroriste, qualifié de crime par le Code pénal français. Cette infraction, encadrée par les articles 421-1 6°, 324-1 alinéa 2 et 421-2-2, consiste à participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion de fonds provenant d’un délit de financement terroriste, rendant ces capitaux d’origine illicite indétectables ou en apparence légitimes. Le législateur cible ainsi les mécanismes de recyclage de l’argent destiné à soutenir des activités terroristes, en sanctionnant non seulement l’origine des fonds mais aussi leur intégration dans le circuit économique. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l’infraction, combinant blanchiment et terrorisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.